Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)
La DGDDI diffuse la note aux opérateurs relative au remplissage de la déclaration en douane à compter du 1er janvier 2026 dans le cadre du MACF.
Les importateurs sont informés que la Commission européenne (DG TAXUD) a intégré dans *TARIC (Tarif intégré de l'UE) les dispositions tarifaires particulières (DTP) correspondantes aux dispositions réglementaires applicables à l’importation de marchandises relevant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pour la période définitive.
Ces DTP seront utilisables lors du remplissage des déclarations en douane d’importation à compter du 1er janvier 2026 et relèvent de la mesure type 775 relative au MACF. Elles permettront de déclarer, pour chaque importation de marchandises dont la nomenclature douanière est reprise à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956, sa situation au regard du MACF.
*C'est la base de données multilingue qui reprend toutes les mesures à la législation douanière de l'UE
Codes relatifs au statut de déclarant MACF autorisé
Les code Y ciblent les substances réglementées importées dans l'UE. (Landbell H2 Compliance)
- Y128 : Numéro d’autorisation délivré par l’autorité compétente (statut de déclarant MACF autorisé). Le format du numéro d'autorisation correspond à : CBAM-FR-2025-ABC0123456789.
Ce code et le numéro MACF doivent impérativement être saisis comme document d'accompagnement ( et non parmi les références complémentaires)
Sur la déclaration en douane, un seul numéro d'autorisation doit figurer. Selon la situation, il s'agit du numéro de l'importateur ou de celui du représentant en douane.
- Y238 : Demande d'autorisation en cours : à utiliser seulement si la demande MACF a été déposée mais pas encore validée. La demande doit avoir été déposée avant la première importation de l’année 2026 et au plus tard le 31 mars 2026. Au regard des délais de traitement maximum autorisés des demandes d’autorisation, cette DTP sera supprimée à partir du 27 septembre 2026.
Codes relatifs à l'origine non préférentielle de la marchandise
- Y134 : Marchandise originaire d'un territoire exempté ( Büsingen, Heligoland ou Livigno)
- Y136 : Électricité ou hydrogène originaire de la zone économique exclusive (ZEE)
- Y136 : Électricité ou hydrogène originaire de la zone économique exclusive
