Qui peut en bénéficier ?

Toutes les TPE, PME et ETI françaises, couvrant tous les secteurs d’activité, excepté le négoce*.

Définition d’une PME :

  • Effectif inférieur à 250 salariés ;
  • Chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros.

Les PME éligibles ne doivent pas être détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.
 

Définition d’une ETI :

  • Effectif compris entre 250 et 5 000 salariés ;
  • Chiffre d’affaires n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépassant pas 2000 millions d’euros.

En outre, les ETI éligibles ne doivent pas être détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.
 

Les entreprises devront être en mesure de présenter un extrait de Kbis de moins de 3 mois.
 

*exception faite pour les produits agroalimentaires.


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