Allemagne

Allemagne : Remboursement de TVA

A compter de 2010, les demandes de remboursement de la TVA étrangère devront se faire par saisie directe sur le site des « Impôts » en France selon le principe de la dématérialisation.

La Chambre de Commerce Française en Allemagne sera autorisée à continuer à servir les entreprises en qualité de mandataire pour de nombreux pays.

A compter de 2010, les demandes de remboursement de la TVA étrangère devront se faire par saisie directe sur le site des « Impôts » en France selon le principe de la dématérialisation.

Les modalités d'application et la collection de formulaires dédiés à la procédure dématérialisée de remboursement de TVA n'ont pas encore été publiées. il est cependant d’ores et déjà acquis que les pièces justificatives devront tout de même être fournies non plus en original mais «dématérialisées» donc scannées individuellement.

En cas de demandes de complément d’information ou de précision, voire d’objection pour non-conformité ou imprécision, ce sont les autorités fiscales étrangères qui s’adresseront aux entreprises. Il faudra donc que les entreprises soient très vigilantes aussi bien dans la transmission des dossiers que dans le traitement des demandes d’information de la part des fiscs étrangers, pour que les dossiers ne soient pas bloqués voire rejetés.

Pour faire face à ces difficultés potentielles, la Chambre de Commerce Française en Allemagne indique dès à présent qu’elle sera autorisée à continuer à servir les entreprises en qualité de mandataire et ce pour tous les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

L’expertise de plus de 25 ans de la CCFA en matière de récupération de TVA et les relations qu’elle a pu établir avec toutes ces autorités fiscales sont autant de garanties pour assurer aux entreprises un traitement efficace de cette procédure.

L’équipe du Service Fiscal est à la disposition des entreprises intéressées par ce service pour tous renseignements complémentaires.

Chambre de Commerce Française en Allemagne
Christiane DAUSEND, Service Fiscal de la CCFA
Tél : +49 6819963 152
@ : [c.dausend@ccfa.de->c.dausend@ccfa.de] – Site : www.ccfa.de

 

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