Chine

Chine : Nouvelle réglementation pour renforcer le contrôle des bureaux de représentation

Une nouvelle directive sur les bureaux de représentation a été publiée le 4 janvier 2010 en Chine. Une nouvelle circulaire en matière de fiscalité des bureaux de représentation a également été publiée en mars 2010.

Une nouvelle directive sur les bureaux de représentation a été publiée le 4 janvier 2010 en Chine. Une nouvelle circulaire en matière de fiscalité des bureaux de représentation a également été publiée en mars 2010.

Sylvie Savoie de DS AVOCATS nous présente les principaux changements de cette nouvelle loi et ses conséquences importantes.

Interview réalisée par la Chambre de Commerce de d’Industrie Française en Chine (CCIFC)

Pouvez-vous nous présenter le contexte de sortie de la nouvelle réglementation pour renforce le contrôle des bureaux de représentation en Chine ?
Une nouvelle directive sur les bureaux de représentation a été publiée le 4 janvier 2010 conjointement par la SAIC (State Administration of Industry and Commerce) et le PSB (Public Security Bureau). Une nouvelle circulaire en matière de fiscalité des bureaux de représentation a également été publiée en mars 2010 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.

Ouvrir un bureau de représentation était jusqu’ici relativement facile, en termes de délai et d’investissement, pour une entreprise étrangère souhaitant connaître le marché Chinois. Cependant un bureau de représentation ne permet pas d’exercer une activité commerciale ce qui n’est pas toujours respecté en pratique. Cette règlementation a donc pour objet de s’opposer au détournement d’activités par un bureau de représentation (parfois utilisé pour mener des activités commerciales ou au-delà de son objet), ainsi que de contrôler plus strictement la présence des étrangers au sein d’un bureau de représentation.

Ainsi, la SAIC a décidé de renforcer les contrôles à travers cette nouvelle réglementation.

Le but des autorités semble être de décourager la création de bureaux de représentation en Chine. Les sociétés à capitaux 100% étrangers (WOFE) et les joint-ventures restent en revanche les bienvenues en Chine.

Quelles sont les principales modifications apportées par la nouvelle réglementation ?
On peut noter plusieurs changements tant au niveau de la création d’un bureau que de son renouvellement. 1. Obligation de légalisation de documents additionnels (outre l’extrait K Bis, désormais le certificat de crédibilité bancaire). L’extrait Kbis légalisé est également nécessaire pour procéder au renouvellement de l’enregistrement du bureau. 2. Obligation de 2 années d’existence de la structure mère étrangère représentée. 3. Le nombre de représentants étrangers est désormais limité à 4 au maximum (il convient de préciser que tout étranger travaillant dans un bureau de représentation est considéré comme représentant). Les bureaux possédant actuellement plus de 4 représentants étrangers ne sont pas obligés de renvoyer les représentants actuels, mais ne seront pas en mesure de les remplacer en cas de départ. 4. La durée de validité d’un bureau de représentation est réduite de 3 ans (voire 5 ou 10 ans) à 1 an ; les nouveaux bureaux ne sont enregistrés que pour 1 année et la durée de validité pour les bureaux existants est réduite à un an à l’occasion d’une demande d’enregistrement d’une modification (changement d’adresse, par exemple). Par conséquent, les visas de travail délivrés aux expatriés seront également valables 1 an.

Une nouvelle réglementation en cours d’élaboration prévoit que lors des formalités de renouvellement du bureau, ce dernier devra présenter un rapport d’activité de l’année précédente. Cependant, cette nouvelle réglementation n’a pas encore été adoptée. 5. Les contrôles et les sanctions des activités illégales (par exemple, perception de revenus par le bureau de représentation) ont été renforcés. La SAIC effectue désormais un contrôle sur site systématique dans les 3 mois suivant l’enregistrement et effectuera un contrôle sur site diligenté en cas de soupçon et/ou de dénonciation.

Ainsi en cas de non-conformité à la loi, le bureau sera sanctionné suivant la faute commise : - En cas de fautes légères, la SAIC demandera l’arrêt immédiat des pratiques illégales. - En cas de fautes graves, le bureau sera soumis à une amende. - En cas de fautes très graves, la fermeture du bureau de représentation pourra être ordonnée.

Quels sont les changements d’un point de vue fiscal ?
Avant l’application de la nouvelle loi, de nombreux bureaux considéraient qu’ils étaient exonérés d’impôt (CIT : Corporate Income Tax et BT (Business Tax). Désormais, les critères d’exemption ont été précisés et sont plus stricts. Cependant, les principes d’imposition restent inchangés. Seuls les bureaux, dont les activités satisfont aux critères d’exonération stipulés dans les conventions de non–double imposition entre la Chine et le pays concerné à savoir ceux ne réalisant que des activités préparatoires et auxiliaires pour le compte de leur maison mère exclusivement, à l’exception de toute autre entité, sont susceptibles de bénéficier d’une exonération. Les bureaux de représentation pensant correspondre à ces critères devront faire une demande d’exonération au bureau des taxes. Les autres seront dans l’obligation de payer des impôts, selon principalement, l’une des deux méthodes suivantes : - pour les bureaux capables de calculer précisément le montant de leurs dépenses mais pas le montant de leurs revenus : sur la base d’un chiffre d’affaires et d’un bénéfice estimé calculés sur les dépenses. Cette méthode est en pratique la plus couramment utilisée. - pour les bureaux capables de calculer précisément le montant de leurs revenus mais pas le montant de leurs dépenses : sur la base d’un bénéfice estimé calculé sur les revenus. Cette méthode est, par exemple, utilisée par les bureaux pouvant justifier de contrats de services signés entre la maison mère et des sociétés tierces pour des services rendus par le bureau de représentation.

Le montant du bénéfice estimé a été revu à la hausse et passe de 10% à un minimum de 15%.

Récemment nous avons reçu un grand nombre de questions de sociétés françaises relatives à la fermeture d’un bureau de représentation et au changement de locaux. Pourriez-vous nous expliquer ces deux points ?
Il est assez facile d’ouvrir un bureau de représentation, il n’en va pas forcément de même en ce qui concerne sa fermeture pour laquelle il faut compter un délai de 6 mois au minimum. Les bureaux des taxes locales et nationales contrôlent le paiement des impôts du bureau sur les 3 dernières années, comprenant les impôts personnels, la CIT et la BT. Dans le cas où le bureau de représentation ne serait pas à jour, il devra s’acquitter de son dû avant la clôture. La procédure de fermeture peut être notamment longue et compliquée pour les bureaux qui ont réalisé depuis leur ouverture des déclarations de revenus « zéro » considérant qu’ils étaient exonérés d’impôt.

Par ailleurs, un bureau de représentation ne peut déménager d’une ville à une autre, il est nécessaire de le fermer pour ensuite en ouvrir un autre dans une nouvelle ville.

Pensez-vous que cette nouvelle loi va influencer les entreprises étrangères désireuses de s’implanter en Chine ?
Oui, notamment les petites structures. Désormais, la création d’une société à capitaux 100% étrangers (WOFE) va être reconsidérée.

Concernant les bureaux de représentation de plus grande envergure, ils ont également tendance à modifier leurs statuts, fermer leurs bureaux et créer des WOFE ou Joint-ventures.

Avez-vous des conseils à donner aux entreprises françaises souhaitant s’implanter en Chine prochainement ?
Je leur conseille de vivement réfléchir avant de s’aventurer en Chine. Un bureau de représentation semble un moyen simple et rapide, mais il peut y avoir également beaucoup de contraintes (activité, recrutement, difficulté de fermeture…). C’est pourquoi il est nécessaire de bien définir son activité avant d’entreprendre l’ouverture d’un bureau de représentation. Un bon début représente une des clés du succès.

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