Japon

Les clauses de non concurrence dans les contrats de travail en droit japonais

La question de la validité des clauses de non concurrence dans le contrat de travail au Japon est relativement peu encadrée légalement, comparé au droit français.

Laurent Dubois, avocat enregistré aux Barreaux de Paris et de Tokyo (en qualité d’avocat étranger), associé du cabinet Cotty Vivant Marchisio Lauzeral, avec la collaboration de Saori Ikeda, avocate enregistrée au Barreau de Tokyo.

La question de la validité des clauses de non concurrence dans le contrat de travail au Japon est relativement peu encadrée légalement, comparé à ce que nous connaissons en droit français. Cela s’explique en partie par le faible taux de mobilité des employés japonais qu’induisait jusqu’à ces dernières années le système de l’emploi à vie. La plus grande mobilité que connaît aujourd’hui le monde du travail a cependant conduit les entreprises japonaises à s’interroger davantage sur la protection du savoir-faire détenu par leurs employés et du même coup les a incités à vouloir leur imposer et appliquer plus généralement des clauses de non concurrence. La question intéresse évidemment aussi les entreprises françaises opérant au Japon, raison pour laquelle il nous a paru utile d’en faire le point dans le contexte juridique japonais.

La jurisprudence des tribunaux japonais s’est principalement développée autour de la protection des secrets commerciaux liés à un savoir technologique ou commercial dans le but d’éviter l’usage d’informations confidentielles par des anciens salariés rejoignant une entreprise concurrente, ou sur le point de créer leur propre société dans le même domaine d’activité.

La technique juridique la plus généralement utilisée pour tenter d’endiguer ce type de fuite est d’intégrer au contrat de travail une clause de confidentialité, qui perdure après la fin du contrat, et de coupler celle-ci à une clause de non concurrence. Ces clauses ont pour effet d’empêcher le salarié de travailler après la fin de son contrat dans le domaine d’activité de son ancien employeur qui est le plus souvent aussi son propre domaine de compétence.

Or, au Japon, la liberté du travail est une liberté fondamentale reconnue comme telle par la Constitution (note1), et donc particulièrement protégée par les tribunaux. Rares sont les cas où sont admises les atteintes au droit de rechercher du travail dans les sociétés et dans les domaines de son choix.

Mais conscients des enjeux vitaux que constituent la confidentialité des données et la préservation du savoir-faire pour de nombreuses sociétés dans certains domaines d’activité « sensibles », tels que les domaines scientifique, technologique ou industriel, les tribunaux japonais ont tendance depuis quelques années à admettre plus largement la validité des clauses de non concurrence intégrées à un contrat de travail, en les encadrant toutefois de manière stricte (I). Nous verrons cependant que les modalités de leur mise en œuvre sont encore incertaines en l’état des décisions existantes (II).

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Un article issu de [La Lettre Mensuelle->http://www.lalettremensuelle.fr/], une publication de la Chambre de commerce et d’industrie française du Japon.

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