Grande-Bretagne

Le Cadre Juridique du Commerce Electronique au Royaume-Uni

Les ventes de produits ou de services par internet sont régies par des
législations analogues et les régulations sur le commerce électronique ont été conçues pour faire en sorte que le commerce par internet soit similaire dans l’Union Européenne...

Associé du département Droit Commercial et Droit de l’Informatique du cabinet Browne Jacobson LLP, Richard Nicholas conseille les sociétés françaises et britanniques (PME et groupes internationaux) sur les problématiques liées aux contrats commerciaux et au commerce électronique. Richard est Avocat anglais(Solicitor) et parle couramment français. Il a obtenu un diplôme de Droit français à l’Université Jean Moulin à Lyon. Il conseille les sociétés françaises sur les différences à prendre en compte lorsqu’elles font du commerce au Royaume-Uni et les assiste sur tous types de questions liées au Droit des Affaires.

Les ventes de produits ou de services par internet sont régies (en Europe tout au moins) par des législations analogues et les régulations sur le commerce électronique ont été conçues pour faire en sorte que le commerce par internet soit similaire dans l’Union Européenne. Lorsque des sociétés françaises souhaitent vendre leurs produits au Royaume-Uni, leur suffit-il donc purement et simplement de traduire leurs conditions générales de vente ?

Malheureusement, les choses ne sont pas aussi simples pour les sociétés françaises effectuant des ventes au Royaume-Uni, en particulier lorsque leurs ventes sont faites aux consommateurs (ceux-ci bénéficiant d’une exemption spécifique au titre des régulations sur le commerce électronique qui signifie que les lois du pays où est situé le consommateur restent en vigueur).

Bien que la législation britannique soit en majeure partie similaire à la législation française, il existe un certain nombre de points de divergence qui peuvent surprendre les sociétés françaises. Cet article examine certains des points sur lesquels nous avons été amenés à conseiller, et que les sociétés qui font du commerce par internet doivent garder à l'esprit lorsqu’elles vendent à des consommateurs britanniques.

Les régulations sur le commerce électronique
Ces régulations – qui couvrent l’Union Européenne et ont pour but d’harmoniser les ventes en ligne danstoute l’UE – exigent que les sociétés vendant par internet fournissent certaines informations. Cela inclutle nom de la société, l’adresse postale et celle du siège social, une adresse e-mail, le numérod’enregistrement au Registre Anglais des Sociétés, le numéro d’enregistrement à la TVA et les détailsd’associations commerciales auxquelles la société serait affiliée.

Jusque-là, rien de surprenant. Cependant, un aspect sur lequel une simple traduction du français àl'anglais de conditions générales peut échouer est l’obligation pour le site internet d’être très clair sur laquestion de « quand » et « comment » un contrat est passé.

L’engagement final
Il est essentiel, lorsqu’un consommateur passe un contrat, qu’il sache à quel moment la commande qu’il passe constitue un engagement final. Lorsque les détails de sa carte de crédit ont été renseignés, il pourrait être assumé que le consommateur souhaite s’engager ; cependant un « bouton » indiquant par exemple « OK », « oui » ou « continuer » peut être ambigu : un consommateur pourrait penser qu’il confirme simplement que ses coordonnées sont correctes et non pas qu’il accepte de procéder à un achat.

Avant de cliquer sur le « bouton » final qui confirmera sa commande, il est essentiel qu’un consommateur sache qu’en cliquant sur ce bouton il s’engage définitivement. Si cela n’apparaît pas clairement, votre site internet peut ne pas être conforme (et il est possible que vous ne puissiez pas vous prévaloir des commandes passées).

Conditions générales et ventes à distance
La plupart des sociétés faisant du commerce en ligne savent qu’elles doivent mettre en place des conditions générales afin de limiter leur responsabilité et d’établir quand elles seront payées. Pour les sociétés vendant des biens ou services en ligne, cela est encore plus important du fait des obligations au titre des « Distance Selling Regulations » (Régulations sur les ventes à distance) qui – de même que le droit français – donnent aux consommateurs une période de « refroidissement » leur permettant de retourner les biens achetés en ligne moyennant un remboursement (avec diverses exceptions).

Les consommateurs doivent être informés de ce droit (et des circonstances dans lesquelles il s’applique)et l’endroit le plus courant où faire figurer ce droit est dans les conditions générales de vente. Notre expérience est que des conditions générales traduites purement et simplement du français vers l’anglais ne font pas figurer ce droit de façon compréhensible pour les consommateurs. Si ce droit n’est pas porté à l'attention du consommateur lors de l’achat, la période de refroidissement est alors rallongée – donnant ainsi au consommateur plus de temps pour changer d’avis sur les produits commandés.

Protection de données
La protection de données est un domaine où les règles sont également similaires en France et au Royaume-Uni. Il s’agit cependant aussi d’un domaine où de nombreuses conditions de vente traduites du français vers l’anglais sont inapplicables – nombre d’entre elles faisant simplement référence au droit français (dont la plupart des consommateurs britanniques n’auront pas connaissance). Il n’est pas suffisant en l’occurrence de remplacer cette référence par son équivalent anglais (le « Data Protection Act 1998 »).

Si vous avez l’intention de conserver des données personnelles relatives à vos clients (par exemple détails de carte de crédit ou adresse dans le cadre d’une vente) et si vous souhaitez par exemple utiliser ces données pour envoyer des publicités/offres, vous devrez obtenir clairement le consentement du client pour utiliser ces données à cet effet. Vous devrez en particulier obtenir le consentement du client pour pouvoir lui envoyer les détails de produits autres que ceux qu’il vous achète, les détails de produits d’une autre société ou, bien entendu, pour pouvoir communiquer ses coordonnées à une tierce partie (par exemple une société mère française). Le fait de ne pas obtenir ce consentement à l'avance réduit la valeur de votre base de données et l’usage que vous pouvez en faire à l'avenir.

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Contact
Anne-Laure ALBERGEL, Project Manager
Tel : +44 20 7092 6628 - Fax : +44 20 7092 6601
@ : [aalbergel@ccfgb.co.uk->aalbergel@ccfgb.co.uk] - Site : www.ccfgb.co.uk

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