Algérie

Algérie - Nouvelle réglementation des marchés Publics pour 2013

Un nouveau décret présidentiel vient d’être promulgué en matière de réglementation des marchés publics en Algérie. Voici les principaux points du nouveau texte.

Un nouveau décret présidentiel vient d’être promulgué en matière de réglementation des marchés publics, ce décret portant n° 02 du 13 janvier 2013, vient en modification et en complément du décret présidentiel n° 10-236 du 07 Octobre 2010 régissant pareil matière. Après les refontes importantes de 2011 et début 2012, le code des marchés publics a fait l'objet de plusieurs évolutions significatives ces derniers mois suite à de nouvelles réformes et aux enseignements des principales jurisprudences.

Principaux points du nouveau texte

Les mesures de ce nouveau texte sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses des administrations et entreprises publiques. Ces administrations sont définies dans ce décret comme étant, les institutions nationales autonomes, les wilayas, les communes, les établissements publics à caractère administratif, les centres de recherche et de développement. Il en est aussi de même des établissements publics spécifiques à caractère scientifique, technologique, culturel, professionnel, technique, industriel et commercial lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d’une opération financée, sur concours temporaire ou définitif de l’Etat.

Cependant les contrats qui sont conclus entre deux administrations publics ne sont pas tenus par l’application du présent décret.

Il est à noter que les établissements publics de l’état autre que les établissements publics administratifs doivent organiser leur propre procédure de consultation lorsqu'elle ne porte pas sur une opération avec financement public partiel ou total. Le contrôle est assuré directement par [...]

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