Algérie

Algérie - Nouveau décret relatif aux importations de matières premières, produits et marchandises

En matière de réglementation des activités commerciales, un nouveau décret a été promulgué en Algérie. Ce décret vient en modification du décret 05-485 relatif aux modalités d’exercice des activités d’importation e matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.

Il  a été promulgué en date du 23 Avril 2013 sur le journal officiel n° 21 un nouveau décret exécutif portant  n° 13-141 du 10 Avril 2013,  il vient en modification et en complément du décret exécutif  n° 05-458 du 30 Novembre 2005 relatif aux modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.

Ce décret stipule dans ses dispositions, que dans le cadre de leurs activités, les sociétés  commerciales sont tenues de disposer d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées, ces infrastructures doivent être  aménagées en fonction de la nature, du volume et des nécessités de stockage,  de  manière à permettre la protection des marchandises et  son  contrôle par les services habilités.

Ces sociétés commerciales doivent aussi utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités; de prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité du produit importé préalablement à son admission sur le territoire national conformément à la législation et  la règlementation en vigueur.

Pour ce faire les Sociétés commerciales doivent se faire établir un certificat,  attestant le respect des conditions ci-dessus mentionnées   par les services du ministère du commerce ou les autorités concernées préalablement à leurs activités.

Un délai d’une année est accordé à ces entreprises pour se conformer  aux nouvelles dispositions à compter de la mise en vigueur de cette réglementation.

Les modalités d’application par activité seront déterminés en tant que besoin par arrêté conjoint du ministère du commerce ou du ministère concerné. 

Plus d'informations : CCIFE Algérie (CCIAF) contact

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