Algérie - le certificat de contrôle et de qualité

La Banque d’Algérie exige la présentation d’un certificat de contrôle de la qualité des produits importés. Tous les détails de cette procédure grâce à cette note rédigée par la Chambre de Commerce et d'Industrie Algero-Française.

Dans le cadre du paiement des importations de biens par remise ou crédit documentaire il était exigé par la Banque d’Algérie lors de la domiciliation bancaire la présentation d’un certificat de contrôle de la qualité des produits importés. Ce certificat devait être délivré par un organisme agrée par les autorités du pays exportateur, cette disposition a été d’ailleurs consignée sur une note émanant de la banque d’Algérie en date du 16 Février 2009, cette note a été abrogée et remplacée par une autre note en date du 24 Mars 2011 qui vient elle lever cette exigence et annuler toutes les notes subséquentes.

Les banques intermédiaires agrées restent dans l’obligation de veiller à la régularité des opérations de commerce extérieur sur les biens au regard des dispositions législatifs et réglementaires applicables en la matière d’une part, et d’autre part des clauses contractuelles et des règles et usages internationaux.

Par ailleurs les documents qui étaient préalablement requis, notamment le certificat phytosanitaire pour les produits agroalimentaires et le certificat d’origine établi dans le pays de l’exportateur ne sont plus aussi demandés lors d’une remise ou d’un crédit documentaire, mais ils restent toujours valables et sont toujours demandés par les services de la répression des fraudes (Ministère du commerce) et par les services de douanes et ce dans le cadre du contrôle de la conformité aux frontières des produits importés.

Dans ce contexte, les précisions apportées à cette nouvelle dispositions énoncent que les produits importés en l’occurrence ceux destinés à la revente en l’état sont soumis avant leur dédouanement et leur introduction sur le territoire national à un contrôle de conformité par les inspecteurs aux frontières de la protection du consommateur et de la répression des fraudes (Décret exécutif N°05-467 du 10-12-2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés). Ces inspecteurs s’assurent que ces produits répondent aux spécifications légales et réglementaires et qu’ils ne présentent aucun risque sur la santé et la sécurité du consommateur (loi n° 09-03 du 25 Février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes).

Le décret exécutif n° 2005-465 confirme que la certification des produits est obligatoire pour les produits destinés à la consommation et à l'emploi, touchant la sécurité, la santé et l’environnement. Cette certification s'impose, sans discrimination, aux produits fabriqués localement et à ceux importés ». Ce décret définit ainsi la certification comme étant la fourniture d'une affirmation, par une tierce partie, que des exigences spécifiées relatives à un produit, un processus, un système ou une personne, sont respectées et que la marque de conformité doit être une marque protégée, apposée ou délivrée selon les règles d'un système de certification, indiquant avec un niveau suffisant de confiance que le produit, processus ou service visé est conforme à une norme ou autre document normatif spécifique. Ce texte de loi distingue donc entre la certification de produits qui atteste qu'un produit est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées et strictement contrôlées et la certification système qui couvre notamment le management de la qualité; le management de l'environnement; le management de la sécurité alimentaire; le management de la santé et de la sécurité en milieu professionnel, par conséquent, les certificats type « ISO » ne correspondent pas à la certification du produit requis dans le cadre de l’évaluation de la conformité des produits importés.

A ce titre l’importateur est tenu de procéder à l’autocontrôle et soumettre les produits importés à des analyses, tests et essais avant leur importation et introduction sur le territoire national et présenté lors du dépôt du dossier d’importation au niveau de l’inspection du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, un document attestant la conformité des produits délivré par le fabricant, le distributeur ou par tout organisme ou laboratoire habilité dans le pays d'origine et reconnus par l'institut algérien de normalisation. [...]

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Contact
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ALGERO-FRANCAISE
Nacima Chabane Chaouch
Responsable de la veille réglementaire
Tél.: +213 21 74 72 77 - Fax: +213 21 74 72 67 poste 129
c.chaouch(@)cciaf.org 
www.cciaf.org 

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