Algérie

Algérie – Aspects juridiques : la gestion des créances

La Chambre Française de Commerce et d’Industrie en Algérie met à disposition des informations législatives concernant la gestion de créances en Algérie. Il existe de nouveaux éléments relatifs au délai de 360 jours pour transférer le montant des créances impayées depuis l’Algérie.

La Chambre Française de Commerce et d’Industrie en Algérie met à disposition des informations législatives concernant la gestion de créances en Algérie. Il existe de nouveaux éléments relatifs au délai de 360 jours pour transférer le montant des créances impayées depuis l’Algérie.

Une note de la Direction Générale des Changes de la Banque d’Algérie, en date du 13 octobre 2009, rappelle que « les factures d’importations de biens et/ou de services non réglées 360 jours après la date de dédouanement pour les biens et la date de facturation pour les services, quelque soit le mode de règlement usité, ne peuvent donner lieu à transferts sauf : -lorsque le délai de règlement est explicitement prévu dans le contrat ou convention financière et que la déclaration d’endettement extérieur a été faite conformément à la réglementation en vigueur -sur décision de justice ».

Cette note rappelle les dispositions de l’instruction de la Banque d’Algérie n° 03-04 du 20 mai 2004 fixant les conditions et les modalités de déclaration des crédits extérieurs et celles du Règlement n° 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises, JORA n° 31 du 13 mai 2007, p. 12 , ce dernier règlement obligeant les banques commerciales (intermédiaires agréés) a assuré le suivi des opérations de commerce extérieurs domiciliées auprès de leur guichet et à transmettre à la Banque d’Algérie les dossiers non régularisés.

Cette note s’applique dès le 13 octobre aux transferts demandés à compter de cette date pour les factures d’importations de biens et/ou de services non réglées 360 jours après la date de dédouanement pour les biens et la date de facturation pour les services.

En complément de cette note, la CFCIA informe qu'une note de la Banque d'Algérie a été diffusée le 26 janvier 2010 relative au délai des 360 jours pour le paiement des créances. Dans le cadre de la réglementation des changes, les banques commerciales algériennes ont l'obligation de déclarer ces créances au titre de l'endettement extérieur dans ce délai de 360 jours.

Rappelant que les agences bancaires algériennes ne jouent pas pleinement leur rôle relatif au contrôle des changes, la Banque d'Algérie donne un délai supplémentaire de deux mois, à compter du 26 janvier 2010, pour que les agences bancaires lui transmette les factures n'ayant pas fait l'objet de cette déclaration avec les éléments suivants: - donner des explications plausibles sur la non déclaration dans les délais requis - transmettre tout document et/ou explication de son client/sa relation relatif au retard de paiement en cause - fournir l'accord du fournisseur de n'être payé qu'à terme et/ou de tout contrat y relatif - fournir une déclaration d'endettement extérieur conforme à la réglementation en vigueur.

Il appartient donc au client algérien de se rapprocher rapidement des banques commerciales et d'obtenir de leur chargé de clientèle la transmission de la facture auprès de la Banque d'Algérie qui, après examen du dossier, pourra autoriser le transfert des fonds correspondant à la facture. Passé ce nouveau délai, l’opérateur économique concerné, de même que l’agence bancaire domiciliataire responsable, s’exposent aux sanctions prévues par la loi et la réglementation des changes en vigueur.

 

Pour plus d’informations :
Chambre Française de Commerce et d’Industrie en Algérie
Véronique ABROUK, Juriste
@ : [v.abrouk@cfcia.org->v.abrouk@cfcia.org] – Site : www.cfcia.org
Tél. : +213 21 48 08 00 - poste 24 - Fax : +213 21 60 95 09

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