Chine

Actualités juridiques - La nouvelle loi sur les brevets en Chine

La principale justification de cette nouvelle révision est la nécessaire mise en
adéquation de la loi chinoise avec les principales conventions internationales
auxquelles la Chine a adhéré.

Un texte conforme aux standards internationaux
La loi chinoise sur les Brevets, entrée envigueur en 1985, a connu depuis 2006 unlarge processus de révision, marqué parl’adoption le 27 Décembre 2008, d’un nouvelamendement. Ce texte est entré en vigueur le1er Octobre 2009.

La principale justification de cette nouvellerévision est la nécessaire mise enadéquation de la loi chinoise avec lesprincipales conventions internationalesauxquelles la Chine a adhéré, et notammentles Accords ADPIC de 2001 1.Cet amendement a pour objectif de mieuxdéfinir le rôle des brevets, d’améliorer leurprotection, et d’imposer des sanctions pluslourdes en cas de violation de ces titres depropriété intellectuelle. Tout cela s’inscrivantdans la “Stratégie Nationale en matière dePropriété Intellectuelle” fixée par le Conseild’Etat chinois le 10 Juin 2008.

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Une incitation au premier dépôt en Chine désormais écartée
Il est à présent possible pour les inventeurs,et quelle que soit leur nationalité, de faireune demande de brevet à l’étranger avantl’obtention de brevets chinois pour lesinventions-créations réalisées en Chine.Sous l’ancienne loi, une invention achevéesur le territoire chinois, devait êtrepréalablement enregistrée en Chine avanttoute démarche à l’international.Le premier dépôt en Chine et l’autorisationspéciale de l’Institut National de PropriétéIntellectuelle (SIPO) pour déposer àl’étranger ne seront donc plus obligatoires.Même si aucune autorisation du SIPO n’estrequise, toute demande de brevet àl’étranger devra être soumise à un examende confidentialité afin de vérifier qu’il n’existepas d’atteinte à la Sécurité Nationale, ni à laSûreté Publique.Cette nouvelle disposition permet de créerun cadre juridique et politique favorable àl’ouverture sur l’extérieur, et notamment à l’accueil de nouveaux investissementsétrangers.Adoption d’un critère de NouveautéAbsolueLes divulgations à l’étranger serontdésormais pr ises en compte dansl’appréciation en Chine de la nouveauté etde l’activité inventive d’une demande debrevet ou de modèle d’utilité; il en sera demême quant à l’originalité d’un dépôt dedessins et modèles.Cette mesure devrait permettre de limiter lacréation de titres de propriété intellectuelle(surtout modèles d’utilité ou dessins etmodèles) délivrés en Chine et basés sur desdroits déjà existants et utilisés à l’étranger.

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Une licence obligatoire pour les produits pharmaceutiques
Une nouvelle licence obligatoire dansl’intérêt de la Santé Publique est créée afinde mettre la législation chinoise enconformité avec les traités internationaux, etnotamment la déclaration de Doha du 14Novembre 2001 2.

Le champ d’application de cette licence estpotent iel lement plus vast e que l aprécédente qui faisait référence aux“situations exceptionelles d’urgence”.Cette licence permet de faire fabriquer unmédicament dont le brevet a été déposé enChine, et d’exporter ces médicaments versdes pays ou régions spécifiés dans lesconventions internationales dont la Chineest signataire.

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Renforcement des sanctions en matière de contrefaçon
Concernant la voie administrative, unrenforcement des pouvoirs d’investigation etde sanction des agents en charge de laprotection administrative des brevets estprévu. En effet, ces agents se voientaccorder de plus larges pouvoirs: ils peuventprocéder à des interrogatoires, à desvérifications des contrats d’entreprise et/oudes livres de compte, ou encore à dessaisies-contrefaçons.Concernant la voie judiciaire, le nouveautexte dispose d’un renforcement dessanctions pécuniaires: désormais le plafondde l’amende encourue par le contrefacteurest fixé à quatre fois le montant des gainsréalisés du fait des actes de contrefaçon. Cemontant ne peut néanmoins être supérieur à200,000 RMB (environ 20,000 euros, contre trois fois le montantdes gains et 50,000 RMB sous l’ancienneloi).Quant à l’octroi de dommages et intérêts, lanouvelle loi prévoit qu’en cas de difficulté dedétermination des pertes du breveté, letribunal pourra déterminer lui même lemontant des dommages et intérêts. De plusle titulaire du brevet pourra se voirdédommager pour les frais engagés pour sedéfendre.

L’ensemble de ces nouvelles dispositionstend à montrer le souhait des autoritéschinoises de disposer d’une législation forteen matière de brevets, pour ce pays qui estdéjà à la troisième place mondiale en termede dépôts. Mais c’est aussi la voienécessaire afin d’encourager l’innovation etde renforcer la compétitivité internationalede la Chine.

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Une publication du Cabinet UGGC
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