Chine

Actualités juridiques - Ajustement de la règlementation en matière d'investissements étrangers en Chine

Le cabinet UGGC présente les derniers développements significatifs de la réglementation en République Populaire de Chine en matière d'investissements étrangers.

Le cabinet UGGC présente les derniers développements significatifs de la réglementation en République Populaire de Chine en matière d'investissements étrangers. Ce document aborde notamment :

-Les dernières lignes directrices concernant l’encouragement des investissements étrangers en Chine;-La simplification des procédures d’examen et d’approbation des projets d’investissements étrangers ;-Les nouvelles dispositions sur les conditions de distribution sur Internet pour les investisseurs étrangers ; -Les précisions apportées sur l’octroi de prêts des sociétés-mères à leurs filiales en RPC ;-La possibilité pour les personnes physiques de nationalité chinoise d’investir dans les projets de Joint Venture (JV) à Pudong.

 

LES ENCOURAGEMENTS DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS DANS CERTAINS SECTEURS D’ACTIVITE

Des projets ont été annoncés et une série de mesures a été prise depuis le printemps par le Conseil des Affaires d’Etat (State Council) (“Several Opinions on Further Improving the Utilization of Foreign Capitals” – « State Council Circular 9 » - 6 Avril 2010 & « State Council Circular 128 » – 18 aout 2010) et l’Administration de l’Industrie et du Commerce (SAIC) (Circular on improving the work for serving the development of Foreign-Invested Enterprises - 7 mai 2010) visant à encourager les investissements étrangers dans certains secteurs d’activité et annonçant la mise en place de nouvelles lignes directrices dans le cadre de l’examen et l’approbation des projets d’investissements étrangers par les autorités chinoises compétentes :

-une révision prochaine du Catalogue d’Orientation des Investissements Etrangers, dont la dernière version date de décembre 2007; il s’agirait de sa cinquième révision depuis sa première publication en 1995 ; cette nouvelle version permettrait ainsi une mise à jour, conformément aux annonces effectuées, en favorisant le développement de projets dans les secteurs d’industrie de pointe, à haute valeur ajoutée, et en les limitant dans les secteurs générant une forte consommation d’énergie, voire d’ouvrir certains secteurs encore « restreints » aux investissements exclusivement étrangers ; 

-l’encouragement de certains projets d’investissements étrangers, notamment pour les industries de main d’œuvre non polluantes, dans les provinces du Centre et de l’Ouest de la Chine, en révisant le Catalogue des Industries Prioritaires en matière d’Investissements Etrangers dans les Provinces du Centre et de l’Ouest de la Chine et en annonçant la prolongation, après 2010, des incitations fiscales dont peuvent bénéficier certains investisseurs étrangers dans ces régions;

-une optimisation de l’utilisation des fonds étrangers en favorisant le développement de projets dans les secteurs d’industrie de pointe, à haute valeur ajoutée, et en les limitant dans les secteurs générant une forte consommation d’énergie, en rappelant, notamment, l’exemption de droits de douanes et de TVA sur les équipements importés par des centres de R&D à investissements étrangers respectant un certain nombre de critères, cette exemption n’étant valable que jusqu’a fin d’année 2010 ; en outre, une réforme des critères de détermination d’une entreprise « de nouvelles et hautes technologies » est annoncée, permettant ainsi à un plus grand nombre d’investisseurs étrangers de bénéficier du taux d’imposition préférentiel de 15%, dont les critères actuels sont généralement difficiles à remplir ; la localisation de centres fonctionnels en Chine tels que centres R&D, sièges régionaux, centre de gestion financière, est facilitée, en permettant l’utilisation dans leur dénomination sociale et leur objet social de termes reflétant leur activité ;

-La promotion de la diversité des investissements étrangers en encourageant les acquisitions de sociétés domestiques par les investisseurs étrangers. Par ailleurs, L’AIC encourage la création d’entreprise de partenariats à capitaux étrangers (« foreign invested partnership enterprise”), désormais possible depuis le 1er mars 2010, qui n’est pas soumise à approbation des autorités administratives mais à un enregistrement auprès de l’AIC ;

-la possibilité de convertir les prêts d’actionnaires en capital enregistré et la possibilité, en cas d’insuffisance de financement, de revoir le calendrier de la contribution au capital pour la création de la société à investissements étrangers. 

LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D’EXAMEN ET D’APPROBATION DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS ETRANGERS

Annoncée par le Conseil des Affaires d’Etat le 6 avril dernier, une série de dispositions a été publiée en mai et juin dernier, permettant la délégation de compétence au sein des autorités administratives d’approbation des projets d’investissements étrangers.

Le niveau de compétence du MOFCOM (Bureau du commerce) et de l’AIC (Administration de l’Industrie et du Commerce) pour l’examen et l’approbation d’un projet d’investissement étranger est fonction d’une part du montant total d’investissement, et d’autre part de la classification de l’activité envisagée par le Catalogue d’Orientation des Investissements Etrangers. Ainsi, tout investisseur étranger doit consulter ce Catalogue afin de déterminer dans quelle catégorie entre l’activité envisagée et de déterminer auprès de quelle autorité la demande d’approbation doit être déposée. L’intervention de la Commission Nationale de Développement et de Réforme (CNDR) pour l’examen et l’approbation d’un projet d’investissement étranger peut être nécessaire dans certains secteurs lorsque les investissements portent sur des actifs immobilisés ou lorsque le projet peut avoir des conséquences d’un point de vue macro-économique, ou dans un but de sauvegarde de l’intérêt public.

Dans un objectif commun de désengorger les autorités d’examen et d’approbation de niveau national et d’accélérer les délais d’examen et d’approbation des projets d’investissements étrangers, des dispositions ont ainsi été prises par la CNDR et le MOFCOM , afin de déléguer l’examen et l’approbation de certains projets d’investissements étrangers, originairement approuvés auprès des autorités compétentes de niveau national, auprès de ces mêmes autorités compétentes de niveau provincial. [...]

 

 

Lire le document complet : <doc878|center>
________________________________________________________________

Une publication du Cabinet UGGC
<img396|center>_________________________________________________________________